La loi de finances 2022-2023 a été définitivement approuvée qui prévoit la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022-2023 des déductions fiscales pour interventions sur les bâtiments, l'éco-bonus 65%, la déduction Irpef de 50% pour restructuration avec le bonus mobile associé avec quelques nouvelles concernant les travaux sur les copropriétés.
L'éco-bonus, la déduction Irpef de 65% pour les travaux d'efficacité énergétique des immeubles individuels, est confirmé pour une autre année. Les interventions admises dans l'établissement sont:
- requalification énergétique des bâtiments existants
- travaux sur l'enveloppe du bâtiment
- installation de panneaux solaires
- remplacement des systèmes de climatisation d'hiver
- l'achat et l'installation des écrans solaires énumérés à l'annexe M du décret législatif no. 311/2006
- achat et installation de systèmes de climatisation hivernale équipés de générateurs de chaleur alimentés par des combustibles issus de la biomasse.
Quant aux travaux d' efficacité énergétiqueconstruite en copropriété, la prime sera graduée en fonction de l'ampleur des interventions et des résultats obtenus. On part de la déduction Irpef de 65% mais celle-ci peut monter à 70% si l'intervention touche au moins 25% de l'enveloppe du bâtiment, par exemple lorsque le bâtiment est équipé d'une couche thermique. L'éco-bonus peut alors monter à 75% si l'intervention conduit à une amélioration des performances énergétiques hiver et été. Contrairement aux déductions sur les unités immobilières individuelles, ces incitations faites sur les copropriétés seront valables pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022-2023 au 31 décembre 2022-2023. Les déductions seront calculées sur un montant de charges jusqu'à 40 mille euros multiplié par le nombre d'unités immobilières qui composent le bâtiment. Le remboursement aura lieu dans cinq ans au lieu de dix.
La déduction de 50% de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les travaux de rénovation , l'entretien ordinaire - uniquement sur les parties communes des bâtiments résidentiels, l'entretien extraordinaire, la restauration et la réhabilitation conservatrice est valable jusqu'au 31 décembre 2022-2023 sur un montant maximal de dépenses de 96 mille euros par unité immobilière.
Parallèlement à la déduction pour travaux de valorisation immobilière, la prime mobilier y afférente a également été étendue, la déduction d'impôt personnel de 50% pour l'achat de mobilier neuf et de gros électroménagers de classe A (A + pour les fours) destinés à l'ameublement du bâtiment objet de rénovation. En revanche, pas de prolongation pour le bonus jeunes couples, la déduction d'impôt personnel de 50% pour l'achat de mobilier neuf pour les jeunes couples, mariés ou vivant en concubinage depuis au moins trois ans qui achètent leur premier logement.
La loi de finances 2022-2023 a introduit une nouvelle déduction appelée « sismabonus". Pour ceux qui réalisent des interventions liées à l'adoption de mesures antisismiques à partir du 1er janvier 2022-2023 jusqu'au 31 décembre 2022-2023, une déduction fiscale de 50% est envisagée, divisée en cinq tranches annuelles d'un même montant l'année où les dépenses ont été engagées et dans celles subséquent. Le tremblement de terre bonus est appliqué aux interventions situées dans des zones sismiques à haut risque (zones 1 et 2), mais aussi aux bâtiments situés dans la zone sismique 3 (dans lesquels des tremblements de terre forts mais rares peuvent se produire). La déduction passe à 70% si les interventions réalisées permettent une réduction du risque sismique qui conditionne le passage à une classe de risque inférieure, à 80% au contraire si l'intervention se traduit par le passage à deux classes de risque inférieures.Si les interventions relatives à l'adoption de mesures antisismiques sont réalisées sur les parties communes des immeubles en copropriété, les déductions fiscales sont dues, respectivement, à hauteur de 75% lors du passage à une classe de risque inférieure et de 85% lors du passage à deux classes de risque sismique inférieures.